Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1946 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
I. – Les entreprises soumises à la publication des indicateurs d’impact social et écologique dont les résultats sont inférieurs à un seuil défini par décret disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
II. – Le montant de la pénalité financière prévue en I du présent article est fixé au maximum à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
III. – Le montant total de l’ensemble des pénalités financières prévues en I du présent article est reversé aux entreprises dont les résultats à l’index d’impact social et écologique sont supérieurs à un seuil défini par décret.
IV. – Cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret, cette date est au plus tard le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un système de bonus-malus fiscal à destination des entreprises concernées par l’index d’impact social et écologique.
Il s’agit d’inciter les entreprises à repenser leur modèle de développement afin qu’elles soient en mesure de mieux répondre aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées. A l’image de l’index d’égalité professionnelle, les entreprises concernées par cette disposition disposent d’un délai de trois ans pour rectifier la trajectoire de leur action en faveur de l’environnement et de la justice sociale sous peine de se voir appliquer une pénalité financière.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Mouvement IMPACT France et la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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