Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1950 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
2° Le 2° est supprimé ;
3° Au 3° du I, les mots : « deux cents » sont supprimés ;
4° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce bilan porte sur l’intégralité des émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
5° Après la première occurrence du mot : « les », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du 3° est ainsi rédigée : « ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes et tous les trois ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinquante personnes et moins de cinq cents personnes et pour les personnes mentionnées au 2° . » ;
6° Après le mot : « amende », la fin du III est ainsi rédigée : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la transition écologique des entreprises grâce à l’outil de bilan de gaz à effet de serre en baissant le seuil d’effectif de 500 à 50 personnes, en étendant le bilan de gaz à effet de serre à l’ensemble des émissions directes et indirectes de l’entreprise (scope 1, 2 et 3), en annualisant le bilan de gaz à effet de serre et le plan de transformation pour les entreprises de plus de 500 salariés, en le rendant obligatoire tous les 3 ans pour les entreprises entre 50 et 500 salariés, et en renforçant la sanction en cas de non-respect de l’obligation en passant à une amende pouvant s’élever à 2 % du chiffre d’affaires en fonction de la gravité du manquement.
Cette mesure pourrait entrer en vigueur de manière décalée pour les entreprises de moins de 500 personnes et plus de 50 personnes (PME).
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Mouvement IMPACT France et la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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