Amendement N° CSLDCRRE1972 (Irrecevable)

Le chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Grandes écoles de la transition

« Art. L. 6123‑15. – L’association dite : « Grandes écoles de la transition », constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, est une instance de dialogue multipartite de pilotage des plans d’action pour la transition écologique et sociale.

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place, sur l’ensemble du territoire national, une expérimentation visant à accélérer la formation aux métiers de la transition écologique et sociale, en permettant de faire reconnaître et promouvoir les offres de formation existantes, d’éclairer sur l’évolution des secteurs, des métiers et des compétences nécessaires à cette transition, de piloter la reconversion des emplois et compétences fragilisés, et de flécher les dispositifs de financements existants vers les formations concourant à cette transition écologique et sociale. Cette expérimentation est complémentaire des politiques publiques en faveur de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle est mise en place avec le concours financier de l’État et d’organismes publics et privés volontaires.

Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport dresse le bilan de l’expérimentation. Ce rapport, rendu public, est adressé au Parlement et au ministre chargé de l’emploi.

II. – Il est institué un fonds d’expérimentation national pour le développement de la formation aux métiers de la transition écologique et sociale, chargé de financer la reconversion des emplois et compétences fragilisés, et notamment les formations, initiales et continues, à la transition écologique et sociale, les activités de recherche et développement sur l’évolution des secteurs, des métiers et compétences, notamment transverses, nécessaires à la transition écologique et sociale, la reconnaissance des compétences, et la création d’une plateforme numérique recensant les offres de formation à la transition écologique et sociale existant en France.

La gestion de ce fonds est confiée à l’association dite : « Grandes écoles de la transition », constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette association est administrée par un conseil d’administration multipartite comprenant notamment des représentants de l’État et des organismes publics et privés apportant leur concours financier, de la diversité des employeurs sur le territoire national, des organismes de formation à la transition écologique et sociale et des publics bénéficiaires des formations, notamment des jeunes et des demandeurs d’emploi. Elle est chargée de piloter les plans d’action pour la transition écologique et sociale des métiers. Elle a notamment pour autres missions de :

1° Piloter la reconversion des emplois et compétences fragilisés vers des emplois et compétences vertes et verdissantes dans les activités émergentes bas carbone ;

2° Orienter les dispositifs de financement existants vers les métiers et secteurs transformés et nécessaires à la transition écologique et sociale ;

3° Créer une plateforme numérique dite « Grandes écoles de la transition », recensant toutes les offres de formation, initiale et continue, à la transition écologique et sociale existant en France ;

4° Apporter un éclairage sur l’évolution des secteurs, des métiers et des compétences avec la transition écologique et sociale, et l’adéquation avec l’offre de formation existante ;

5° Faire reconnaître les compétences transverses de la transition écologique et sociale.

Le fonds d’expérimentation national pour le développement de la formation aux métiers de la transition écologique et sociale est financé par l’État et les organismes publics et privés pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières aux organismes de formations identifiés comme concourant à la transition écologique et sociale.

Les condition d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »