Amendement N° CSLDCRRE2030 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la liste des services rendus par la forêt.

L’article L. 121‑3 du code forestier définit les services rendus par les bois et forêts relevant du régime forestier qui accompagnent et conditionnent la façon dont est gérée leur fonction économique. Si l’on y rencontre l’accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique, la lutte contre le réchauffement climatique n’est pas inscrite dans le texte.

Nous savons que la forêt est aujourd’hui comme hier un régulateur majeur du climat, ce que rappelait déjà le conte de Martignac lors de sa présentation le 29 décembre 1826 devant la Chambre des députés pour défendre le projet du premier code forestier. A ce titre l’un des besoins d’intérêt général qui doit être prioritairement pris en compte dans la fonction des bois et forêts relevant du régime forestier et dans sa gestion par l’opérateur public qui en a la charge, aujourd’hui l’ONF, par ailleurs très en difficulté du fait de la négligence des pouvoirs publics depuis trop longtemps et qui s’évertue à trouver de fausses solutions dans la filialisation de ses missions et dans la baisse continue de ses effectifs sans résultat probant.

Il faut d’ailleurs s’inquiéter à ce sujet du manque d’égard actuel à l’endroit d’une mission comme celle de la lutte contre le risque incendie (mission DFCI) attaquée par les services de l’État qui entendent manifestement désormais en déléguer la charge à des opérateurs privés ou à des personnels intérimaires non spécialisés. Il est ainsi impératif que la lutte contre le réchauffement climatique soit clairement prise en compte dans toutes ses dimensions dans les services rendus par les bois et forêts relevant du régime forestier, obligeant son gestionnaire à prendre les mesures adéquates pour favoriser cette fonction et protéger au mieux l’espace forestier dans ses missions environnementale, économique et sociale.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.