Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2032 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
L’article L. 312‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 25 » sont remplacées par le nombre : « 20 » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
Exposé sommaire :
L’article visé par le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés impose aux propriétaires de bois et forêts de disposer d’un Plan Simple de Gestion (PSG) pour toute parcelle forestière d’un seul tenant à partir du seuil de 25 ha ou d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique.
Il est proposé d’abaisser ce seuil à 20 ha. Cette proposition, contenue dans le rapport : « La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l’arbre des possibles » de la députée Anne-Laure Cattelot, fait l’objet d’un large consensus au regard de l’importance environnementale (notamment climatique) de la gestion des forêts des personnes privées et publiques, et trouve donc toute sa place dans la construction d’une société qui lutte contre le réchauffement climatique.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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