Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2042 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f) du 2° du A, il est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ;
2° L’article est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une TVA réduite pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés et pour les services de réparation de biens comportant des éléments numériques.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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