Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2050 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Leseul, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
I. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Les mots : « tout ou partie des » sont remplacés par le mot : « les » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
Rappelons que le caractère volontaire du dispositif actuel limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables.
Rappelons également que le coût de cette mesure sera limité car ces dépenses sont exonérées de l’impôt sous conditions et il en est attendu un bénéfice important.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs acteurs et associations, dont la FUB. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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