Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2055 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Juanico, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ;
– Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1er janvier 2024 » ;
– Après les mots « ou extrascolaire », insérer la phrase « Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. »
2° Au quatrième alinéa, le mot « écoles » est remplacé par les mots « établissements d’enseignement ».
3° L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre légal encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public, issu de la LOM.
La nouvelle rédaction proposée par cet amendement souligne le rôle de l’école dans la mise en place de cet apprentissage de façon universelle et gratuite afin de la rendre accessible à tous. Cette mesure, qui doit aller de pair avec l’aménagement des villes, a pour objectif de favoriser l’utilisation du vélo en toute sécurité.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB). Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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