Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2082 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes aux droits humains et à l’environnement contrevenants au respect de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise de rendre efficient l’objectif 11 « Améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation » de la Stratégie nationale contre la Déforestation Importée de 2018 en proposant que s’applique d’un devoir d’alerte aux agents chargés de la mise en œuvre de cette politique et les agents des douanes de signaler quand des atteintes graves (telles qu’elles sont définies par l’article premier de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre) sont portées à leur connaissance.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.