Amendement N° CSLDCRRE2093 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, adopté le 10 février 2021 en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale. Il vise à rendre obligatoire, pour les produits comportant une date de durabilité minimale, la mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation) représente 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous‑alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.

C’est un non‑sens : produire pour jeter, rien de plus absurde.

Nous faisons face à un fléau majeur, tant sur le plan social qu’économique et environnemental. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de quelques assiettes pleines jetées à la poubelle : les quantités sont considérables, l’impact est réel. En France, l’ADEME estime le gâchis alimentaire à 29 kg par an et par habitant, dont 7 kg toujours emballés, soit une perte de plus de 100 euros par personne. Selon la même source, il représente 3 % des émissions carbone de la France. 3 % évitables, donc.

L’article 59 du présent projet de loi souligne l’importance de l’évaluation qui suivra l’expérimentation du menu végétarien dans les collectivités locales volontaires. Il est précisé qu’une attention particulière devra être portée sur l’impact de la mesure sur le gaspillage alimentaire.

Pour franchir une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire et atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons réduire le gâchis alimentaire lié aux dates de durabilité minimale. Dans le cadre de la loi AGEC, de nouvelles évolutions ont été portées pour tenter de limiter l’impact négatif des dates de durabilité minimale. Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

La portée de cette disposition reste en l’état actuel du droit trop limitée : il s’agit d’une simple possibilité. Le présent amendement a donc pour objectif de transformer cette possibilité en obligation.

La lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi Climat : prendre les mesures nécessaires à une transition écologique juste et solidaire.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.