Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2485 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Moreau.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les biens et services qui font l’objet d’une démarche d’affichage environnemental engagées ou abouties à l’échelle européenne sont exclues du décret. »
Exposé sommaire :
En fonction des filières, des biens et des services certaines démarches d’affichage environnemental sont en cours ou abouties à l’échelle européenne. Cet amendement propose d’exclure des expérimentations françaises prévues par la loi toutes les filières, biens ou services pour lesquelles une démarche européenne est engagée et s’imposera à terme.
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