Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE26 (Irrecevable)
Publié le 18 février 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Haury, Mme Pitollat, Mme Sylla, Mme Pételle, M. Renson, Mme Robert, M. Touraine, M. Baichère, M. Lauzzana, M. Maillard, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock.
Après la première phrase de l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plan fait l’objet d’une loi de programmation pluriannuelle votée par le Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se place après l’article 19 qui traite de l’équilibre des écosystèmes qui sont dépendants de la quantité et de la qualité de la ressource en eau. La reconquête de la biodiversité mentionnée à cet article nécessite de mettre en œuvre des outils managériaux qui intègrent dans leurs missions la défense de la biodiversité, mais aussi celle de tous les facteurs qui la conditionnent
La France a fait le choix de décliner ses politiques publiques de santé environnementale sous la forme de Plans Nationaux Santé Environnement (PNSE). Leur élaboration, leurs traductions territoriales et leur mise à jour tous les cinq ans sont inscrites par la loi relative à la santé publique de 2004 dans le code de la santé publique (article L. 1311‑6 du code de la santé publique).
Cet amendement vise donc à renforcer le Plan national Santé Environnement en le faisant passer par une discussion et un vote du Parlement.
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