Amendement N° CSLDCRRE2673 (Irrecevable)

I. – L’État peut conclure un accord avec dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, afin de mettre en place une expérimentation, d’une durée maximale de trois ans, visant à créer des « Territoires Zéro Faim ».

II. – L’expérimentation des Territoires Zéro Faim permet aux territoires volontaires de mettre en place, avec le concours de l’État :

- Un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande ;

- Une tarification progressive et solidaire dans l’ensemble des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées ;

- La diffusion de chèques d’accompagnement personnalisés, notamment à destination des personnes en situation de précarité alimentaire, permettant d’acquérir des produits alimentaires frais et/ou locaux et de qualité ;

- L’élaboration, en partenariat avec les acteurs alimentaires et de solidarité locaux d’un plan de développement d’une offre alimentaire commerciale locale et de qualité, dans les territoires qui en sont dépourvus ;

III. – Les projets alimentaires territoriaux concernés participent à la coordination et au suivi de l’expérimentation.

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dresse le bilan de l’expérimentation dans un rapport.

V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V du présent article sont adressés au Parlement.

VII. – Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du présent I a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État.

VIII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.