Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2791 (Non soutenu)
(10 amendements identiques : CSLDCRRE2801 CSLDCRRE713 CSLDCRRE1471 CSLDCRRE3587 CSLDCRRE2764 CSLDCRRE777 CSLDCRRE2609 CSLDCRRE124 CSLDCRRE4421 CSLDCRRE349 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.
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