Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE713 (Adopté)
(10 amendements identiques : CSLDCRRE2801 CSLDCRRE1471 CSLDCRRE3587 CSLDCRRE2764 CSLDCRRE777 CSLDCRRE2609 CSLDCRRE124 CSLDCRRE4421 CSLDCRRE349 CSLDCRRE2791 )
Publié le 1er mars 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Rémi Delatte, M. Hemedinger.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.
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