Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE713 (Adopté)

Publié le 1er mars 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Rémi Delatte, M. Hemedinger.

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Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.

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