Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3587 (Adopté)
(10 amendements identiques : CSLDCRRE2801 CSLDCRRE713 CSLDCRRE1471 CSLDCRRE2764 CSLDCRRE777 CSLDCRRE2609 CSLDCRRE124 CSLDCRRE4421 CSLDCRRE349 CSLDCRRE2791 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cette amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale.
En effet, dans la plupart des territoires, les obligations opposables au PLU en matière de réduction de la consommation foncière seront celles inscrites dans le SCoT. Il parait ainsi naturel et opportun que ce suivi local puisse faire l'objet d'une information auprès du SCoT qui, par ailleurs, de par la loi, assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.
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