Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2829 (Rejeté)
(9 amendements identiques : CSLDCRRE3199 CSLDCRRE1017 CSLDCRRE2295 CSLDCRRE2577 CSLDCRRE3839 CSLDCRRE1765 CSLDCRRE2240 CSLDCRRE1089 CSLDCRRE2983 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Batut, M. Fiévet, M. Trompille.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le développement économique local ; »
« 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »
Exposé sommaire :
Le contrôle de l’artificialisation des sols est un réel objectif à atteindre mais cette lutte ne peut se faire au détriment des citoyens.
La détermination d’un objectif chiffré de réduction de l ’artificialisation des sols à l’échelle nationale, ayant vocation à s’imposer sans discernement à l’ensemble des territoires et sans prise en compte de leurs spécificités et de leurs dynamiques par nature hétérogènes porterait atteinte à la démocratie locale en limitant la capacité d’intervention et de développement des collectivités territoriales.
Il convient de trouver le juste équilibre entre sobriété foncière, capacité à accompagner les dynamiques locales et satisfaction des besoins des territoires en matière de développement économique et de construction de logements neufs.
Ainsi, la rédaction proposée permet de maintenir un équilibre entre la lutte contre l’artificialisation, le développement économique local et la construction de logements neufs. Il assure également la prise en compte des spécificités locales et des besoins en développement des collectivités territoriales, notamment péri-urbaines et rurales.
Tel est l’objet du présent amendement.
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