Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2859 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Delpirou, M. Pellois, M. Paluszkiewicz, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard.
I. - L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard à compter du 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office nationale des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement proposé par l’association Canopée.
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établissement de mener correctement l’ensemble de ses missions. Or, avec quasiment la disparition de 4 emplois sur 10 en 20 ans (38 %), l’ONF est en voie de disparition.
Le présent amendement vise à restaurer à minima le niveau d’effectifs de 2011, soit 9 500 équivalents temps plein (ETP) et à sanctuariser ce niveau minimal afin de permettre à l’ONF de pérenniser ses missions.
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