Amendement N° CSLDCRRE2944 (Rejeté)

Une définition claire est le préalable à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette ainsi que celui de zéro perte nette de biodiversité. La proposition du n’inclut pas les différentes composantes de l’artificialisation que nous proposons de préciser.

La définition proposée par le Gouvernement ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la France en termes de protection de la biodiversité et de lutte contre l’artificialisation. La proposition fixant que l’occupation ou l’usage doit affecter « durablement » tout ou partie des fonctions dudit sol renvoie à une échelle temporelle qu’il est difficile d’appréhender, tant d’un point de vue scientifique (comment pourront nous savoir de facto qu’une activité aura un impact ou non sur l’écosystème sur lequel il fait pression à long termes ?) que juridique (qu’est ce qui est apprécié comme dommage « durable » sur un écosystème ?).

Cette définition semble s’inscrire dans le cadre de l’urbanisme réversible, qui n’est qu’un outil d’aménagement du territoire. Un phénomène multifactoriel aussi complexe que l’artificialisation doit se doter d’une définition claire n’entrainant ni confusion ni flou juridique. Sur le procédé visant à dater l’objectif ZAN (NAAT).

La gestion économe des sols et espaces existe déjà. La définition générale de l’artificialisation semble faible. Ne pas donner d’horizon daté à l’objectif ZAN représente un risque pour la mise en œuvre des objectifs court terme et nos capacités d’adaptation par la suite.

Dès lors cet objectif doit être au cœur des documents d’urbanisme des collectivités, et celles-ci ne peuvent attendre que les documents supérieurs aient intégrés l’objectif pour le mettre en œuvre à leur échelle. Les propositions suivantes permettent donc d’accélérer le processus.

Cet amendement est issu de discussions avec l’association Notre Affaire A Tous.