Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2975 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSLDCRRE3364 CSLDCRRE2897 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme De Temmerman.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics, néanmoins sa prise en compte n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Pourtant celle-ci est nécessaire et permettrait une protection accrue contre l’artificialisation.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Notre Affaire A Tous.
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