Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2897 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSLDCRRE3364 CSLDCRRE2975 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du rapport de l’article 50 dans les politiques d’urbanisme durable. L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics, néanmoins sa prise en compte n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Pourtant celle-ci est nécessaire et permettrait une protection accrue contre l’artificialisation.
Cet amendement est issu d’une proposition de Notre Affaire à Tous.
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