Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE3364 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSLDCRRE2975 CSLDCRRE2897 )

Publié le 3 mars 2021 par : M. Villani, M. Taché.

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Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. »

Exposé sommaire :

L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics. Néanmoins la prise en compte effective des rapports n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Le présent amendement vise à y remédier. Cet amendement est issu de discussions avec l’association « Notre affaire à tous ».

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