Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3364 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSLDCRRE2975 CSLDCRRE2897 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Villani, M. Taché.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics. Néanmoins la prise en compte effective des rapports n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Le présent amendement vise à y remédier. Cet amendement est issu de discussions avec l’association « Notre affaire à tous ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.