Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2977 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Untermaier, M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 581‑15 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés permet d’interdire les avions publicitaires.
L’article L. 581‑15 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà la possibilité d’interdire la publicité dans les airs par voie de décret en Conseil d’État.
Toutefois, ce dernier fixant les conditions dans lesquelles la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, n’a toujours pas été publié. Aussi, cet amendement rend cette réglementation obligatoire et de ce fait, contraint le Conseil d’État à publier un décret.
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