Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3099 (Tombe)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits. Cet objectif de 20 % peut être réévalué en fonction des modalités définies par ce décret. »
Exposé sommaire :
En fonction de la définition retenue de « vrac », en fonction de la prise en compte de l’emprise au sol ou de la surface linéaire, il conviendra de définir ces différents éléments conséquents pour les impacts réels de ces dispositions.. Par ailleurs, certaines surfaces de vente au détail remplissent déjà le critère des 20 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.