Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3102 (Tombe)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un produit présenté dans un emballage en verre au 1er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant les prochains mois en vue d’éviter l’obligation de la consigne en verre.
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