Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE3105 (Rejeté)

Publié le 3 mars 2021 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier.

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Un décret précise le pourcentage minimal de prise en compte des caractéristiques environnementales dans la note technique de l’offre. »

Exposé sommaire :

L'étude d'impact concernant cet article précise : "Le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014- 2020 avaient notamment fixé un objectif ambitieux de 30 % des marchés publics intégrant une clause environnementale. Or, en 2018, selon le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seulement 18,6% des marchés publics recensés (exprimés en montant) et 13,6% (en nombre) contiennent une clause environnementale. Si ces chiffres recensés au niveau national ne sont pas élevés, malgré une croissance régulière sur une dizaine d’années, 2/3 des acheteurs qui ont participé au recensement déclarent avoir déjà intégré des clauses environnementales dans un marché". Si la stratégie d'atteindre 30% des marchés publics ayant une clause environnementale est louable, elle peut aussi s'entendre par une part minimale dans chaque marché public. Cet effort permettra sans doute d'atteindre collectivement ces 30%, en sensibilisant et intégrant ainsi chaque acheteur public. C'est la proposition portée par cet amendement.

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