Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE3119 (Rejeté)

Publié le 3 mars 2021 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier.

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À l’alinéa 1, après le mot :

« ordonnance »,

insérer les mots :

« , après consultation des collectivités locales compétentes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à instaurer a minima une consultation des collectivités dans le cadre de la modification par ordonnances de compétences qui les concernent directement.

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