Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3119 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier.
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , après consultation des collectivités locales compétentes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à instaurer a minima une consultation des collectivités dans le cadre de la modification par ordonnances de compétences qui les concernent directement.
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