Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3161 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pichereau, M. Venteau, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, M. Renson, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, M. Fiévet, Mme Panonacle, Mme Clapot, M. Trompille, Mme Silin, M. Leclabart, M. Gouttefarde, M. Daniel, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Piron, Mme Sarles, M. Ardouin.
Après l’article L. 251‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑3 ainsi rédigé :
« Art L. 251‑3. – I. – Une aide dite chèque entretien-réparation responsable est attribuée, dans la limite d’une par véhicule et par an, à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, propriétaire d’un véhicule de tourisme automobile terrestre à moteur qui :
« 1° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;
« 2° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location. »
« II. – Les modalités d’attribution de ce chèque seront déterminées par décret. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrer leurs dépenses automobiles en annulant ou reportant la réalisation de leur contrôle technique, les interventions d’entretien préventif ou les réparations indispensables à la sécurité du véhicule.
Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère.
En 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique.
Un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule qui consomme moins de carburant et émet moins de polluants.
Une maintenance préventive des véhicules permet également de maintenir les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie et de lutter contre leur obsolescence.
Les ménages les plus modestes étant, pour des raisons économiques, les plus susceptibles de ne pouvoir ni entretenir ni renouveler leurs véhicules, il est essentiel de mettre en place un dispositif ciblé à leur attention.
C’est pourquoi ce chèque serait accessible selon les mêmes modalités que la prime à la conversion, en ciblant les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €.
Il s’agirait d’une aide exceptionnelle de 200 € pour les premiers ménages qui en font la demande, dans la limite de 10 % des ménages éligibles.
Les modalités d’attribution de ce chèque seront déterminées par décret.
Amendement proposé par le CNPA
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