Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3224 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Sermier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Vialay.
I. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1222‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1222‑13. – En cas de grève, l’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement mensuel ou annuel se voit rembourser au prorata d’inexécution par l’autorité organisatrice de transports qui lui a délivré l’abonnement dont il est le possesseur. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LR vise à étendre au niveau national le dédommagement en cas de grève des usagers des transports en commun disposant d’une carte d’abonnement.
En effet, lors de la grève contre la réforme des retraites qui avait débuté en fin d’année 2019, la Présidente de la Région Ile-de-France, Valérie Pécresse, avait alors demandé et obtenu le remboursement intégral d’un mois d’abonnement pour les utilisateurs des transports en commun franciliens, et ce sans attendre la fin du mouvement social.
Les députés Les Républicains souhaitent ainsi par cet amendement pérenniser cette mesure au niveau national afin de ne pas pénaliser les usagers, utilisateurs des transports en commun en cas de grève et ainsi encourager ce mode de transport.
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