Amendement N° CSLDCRRE3237 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exempter les plan locaux d'urbanisme et les cartes communales de l'objectif de réduction de l'artificialisation et du durcissement des conditions d'ouverture d'une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, appréciés à l'échelle de l'intercommunalité ou, à défaut, de la commune, ont déjà fait preuve lors de ces dix dernières années d'une effort important de limitation de l'artificialisation.

Il s'agit ainsi de ne pas pénaliser des territoires qui auraient été vertueux en la matière et qui se trouveraient aujourd'hui à devoir appliquer la même règle que des territoires qui ont fortement artificialisé leurs sols.