Amendement N° CSLDCRRE3330 (Irrecevable)

L’orpaillage illégal en Guyane à de nombreux effets néfastes et entraine des atteintes à l’intégrité physique des personnes - accroissement des meurtres liés à cette activité, y compris sur les représentants de la force publique - ainsi que la multiplication des infractions : prostitution, travaux dans des conditions précaires voire inhumaine, blanchiment, association de malfaiteurs, vol commis en bande organisée, extorsion aggravée, proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants, aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’un étranger en situation irrégulière commis en bande organisée, etc.

A l’occasion de la réalisation du Schéma départemental d’orientation minière (SDOM), l’état des lieux mettait en exergue l’activité clandestine et le fléau qu’elle représentait pour le territoire la Guyane : « L’orpaillage illégal constitue un véritable fléau […] et grève lourdement les bilans économique, environnemental et humain de la filière aurifère. Plusieurs milliers de chercheurs d’or clandestins, les « garimpeiros », venus principalement de régions défavorisées du Brésil et du Suriname (correspondant à une population estimée aujourd’hui entre 5 000 et 8 000, soit plus de dix fois le nombre de salariés « légaux » !), exploitent le sol et le sous-sol dans des conditions non autorisées, précaires d’un point de vue humain et catastrophiques pour l’environnement : saccage d’une des plus belles forêts tropicales du monde, transfert ou remobilisation dans les cours d’eau de volumes importants de matières en suspension qui constituent une pollution grave perturbant ou détruisant la vie aquatique et altérant les habitats, contamination des cours d’eau par le mercure utilisé pour agglomérer les particules d’or, création de véritables filières d’immigration sauvage, instauration d’un climat de prostitution, de violence et de délinquance. Même le Parc amazonien de Guyane, créé en 2006, n’est pas épargné. » (Extrait du SDOM)

Le SDOM précisait que : « Cette distorsion de concurrence entre les acteurs de la filière minière constituant un facteur essentiel de déstabilisation économique et sociale, la mise en place du schéma départemental d’orientation minière ne trouve son sens que dans l’affirmation préalable et solennelle de la priorité à donner à la lutte contre l’orpaillage illégal, par tous moyens d’action policière et diplomatique. »

A ce titre, les opérations Anaconda et Harpie, instaurées en 2002 et 2008, ont permis de réduire l’orpaillage illégal mais celles-ci s’avèrent largement insuffisantes. En effet, dans un récent rapport d’information, le Sénat constate qu’en Guyane « l'orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes. » (Extrait du Rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour une grande loi Guyane, 19 février 2020).

Par ailleurs, alors que les bénéfices de cette production devraient profiter à la CTG (10 Milliards d’euros sur 20 ans), permettant ainsi de financer de politiques publiques dans la région, ainsi qu'aux commerces et prestataires de Guyane, ces derniers viennent enrichir les réseaux illégaux du Brésil et du Suriname qui blanchissent l’argent de cette production.

Ainsi, au-delà du déploiement massif des forces de sécurité intérieure, les opérateurs miniers souhaitent depuis plusieurs années l’instauration d’une procédure exorbitante du droit commun permettant l’attribution en « urgence » de titres miniers par des procédures dérogatoires grâce à une collaboration avec les entités compétentes.

L’implantation d’opérateurs légaux, selon une procédure simplifiée et rapide, sur les zones autorisées à l’activité minière au titre du SDOM et occupés par des opérateurs clandestins, revêt des objectifs variés, notamment :

- Dissuader les opérateurs clandestins de s’installer pour mettre un terme au pillage des ressources ;

- Épuiser les gisements pour limiter les retours de chantiers ;

- Pérenniser l’activité légale sur ces secteurs;

Il convient ainsi de renforcer la collaboration entre les services dans la lutte contre cette activité clandestine, via une collecte, une centralisation et une diffusion d’informations sur les sites potentiellement intéressants, sur la typologie des opérateurs légaux présents sur le territoire, etc.

De même, la question de la réhabilitation des sites anciennement dégradés requiert la mise en place d’une procédure dérogatoire, permettant une remise en état d’un site exploité de façon imparfaite. Un exploitant pourrait ainsi se voir attribuer un titre pour récupérer le minerai présent sur le site, à charge pour lui de remettre le site en état à l’issue de l’exploitation.

Ces exemples prouvent à nouveau, si besoin en est, la spécificité de la Guyane pour l’activité minière et la nécessité d’adapter la législation aux problématiques inexistantes sur le territoire hexagonal.

Il convient donc que ce type de procédures et les modalités de mise en place qui en découlent soient précisés au titre de la partie consacrée à la Guyane dans le projet de réforme du Code minier.