Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3352 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
I. – À compter de 2022, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État est reversée au profit des régions et des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique pour le financement de formations d’apprentissage dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments. Le montant de cette fraction est fixé à 150 000 000 euros et est répartie entre les régions et les collectivités précitées à proportion de leur population.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences du titre IV du projet de loi sur la montée en puissance des travaux de rénovation énergétique et les besoins en professionnels formés qu’elle induit.
Il propose ainsi la création d’un prélèvement sur les recettes de la TVA de 150 millions d’euros au bénéfice des régions pour le financement de 10 000 parcours de formation dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments. Une telle disposition permettrait d’accompagner l’augmentation des projets de rénovation tout en améliorant la qualité de celles-ci et en offrant des perspectives d’insertion professionnelle dans un contexte économique difficile et dans un secteur porteur.
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