Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3356 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° (nouveau) Après la première phrase de l’article L. 3123‑18, est inséré la phrase suivante :
« Elle peut toutefois imposer aux candidats le respect d’objectifs de performance environnementale ou de bilan carbone. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’objet de l’article 15 aux contrats de concession en permettant aux autorités concédantes d’imposer des objectifs de performance environnementale ou de bilan carbone aux candidats soumissionnant à une telle procédure.
En 2018, les contrats de concession représentaient 120 milliards d’euros contre « seulement » 80 milliards d’euros pour les marchés publics. L’article 15 ne saurait atteindre son objectif en ne touchant que la part minoritaire de la commande publique.
Ces conditions demeureraient proportionnées à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution comme les autres conditions pouvant être imposées par l’autorité concédante.
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