Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3374 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l’article 1er bis B de la Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cette disposition renforce la limitation du nombre d’autorisations d’exploitation pouvant être détenues simultanément dans les Outre-mer à quatre au total contre trois par période de quatre ans dans la législation actuelle. Au regard de la durée d’exploitation de certains sites, le nombre d’autorisations simultanée peut être sensiblement supérieure.
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