Amendement N° CSLDCRRE3493 (Tombe)

Cet amendement propose de modifier la date-butoir pour l’approbation d’un document de SCoT intégrant les nouveaux objectifs ZAN définis par ce projet de loi à une échéance compatible avec les réalités juridiques et politiques constatées par les acteurs de terrains pour mener à bien une évolution, parfois lourde et conflictuelle, du document de SCoT.

Pour information, la durée moyenne d’élaboration d’un SCoT en France est de 6 ans. L’intégration réussie d’objectifs aussi ambitieux que ceux portés par cette loi mérite ce temps de maturation, de concertation et de réflexion.