Amendement N° CSLDCRRE35 (Irrecevable)

Les informations relatives aux plans sectoriels, notamment leur champ exact d’intervention et leurs financements, sont difficiles à obtenir. Leur cartographie est à ce jour illisible et ressemble plus à une mosaïque de projets dont la cohérence générale échappe aux acteurs de terrain, aux élus comme aux citoyens. Une dispersion des moyens financiers et humains s’observe à l’échelle nationale aussi bien que territoriale. La politique de santé environnementale dans les territoires est en effet morcelée entre l’État, les services déconcentrés de l’État, les régions, les départements, les métropoles et les communes.

Cet amendement propose donc de mandater la Cour des comptes pour dresser l’inventaire des moyens consacrés par l’État et par les collectivités territoriales aux PNSE, aux PRSE ainsi qu’à tous les plans sectoriels nationaux qui touchent de près ou de loin à la santé environnementale, notamment l’air, la nutrition, les cancers, le diabète, l’obésité, l’alimentation, le sol, le bruit, les rayonnements ionisants et non-ionisants, les perturbateurs endocriniens, ect ... Un tel inventaire permettra d’identifier et d’optimiser les processus de décision actuels, ainsi que d’évaluer la pertinence des actions programmées, afin d’en assurer une réelle transversalité et d’en améliorer l’efficacité globale.