Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3507 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Gaillard, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, Mme Blanc, M. Simian.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 est ainsi rédigée : « La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire d’un titre minier est responsable ... (le reste sans changement) » ; ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de faire rechercher en premier lieu la responsabilité de l’exploitant et d’élargir les dommages aux dommages sanitaires et environnementaux.
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