Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3525 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Gouffier-Cha, Mme Karamanli, Mme Lasserre, Mme Abadie, Mme Ballet-Blu, Mme Braun-Pivet, Mme Colboc, Mme Delpirou, Mme Françoise Dumas, Mme Khedher, M. Pellois, M. Studer, Mme Provendier.
I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans sa version en vigueur le 1er janvier 2022 conformément au II de l’article 119 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».
2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables en rendant obligatoire sa prise en charge par l’employeur pour tout salarié ou agent public qui le demande, en application de la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat.
Les déplacements actifs et notamment le vélo ont un immense potentiel pour décarboner nos déplacements. Rappelons qu’en France 1 trajet en voiture sur 4 fait moins de 3 kilomètres. En 2030, si 30 % des actifs se rendant aujourd’hui au travail en voiture avaient décidé de se reporter sur le vélo et le covoiturage, ce report modal permettrait d’éviter 3,9 Mt CO2/an pour l’année 2030, contribuant d’autant à nos objectifs de réduction des émissions à cette date.
Or à l’heure actuelle le caractère facultatif du forfait mobilités durables pour l’employeur en limite très largement le déploiement. Peu d’entreprises proposent cette mesure à leurs salariés, alors même que celles qui l’ont fait en sont très satisfaites. On peut citer le cas d’Allianz et de Décathlon qui l’ont mis en place récemment et obtiennent de très bons résultats. Le gain de productivité des salariés qui adoptent une mobilité active a été prouvé. Une étude du Medef, du Comité national olympique et sportif français et d’AG2R LA MONDIALE parue en 2015 montre qu’un collaborateur sédentaire qui commence à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive peut voir sa productivité croître de 6 à 9 %.
Un rapport de l’ADEME publié en 2015 sur l’indemnité kilométrique vélo montrait le potentiel de multiplication par 2 du nombre de cyclistes en quelques mois. L’ADEME recommande en conséquence de rendre cette indemnité obligatoire.
Il est donc proposé de généraliser le forfait mobilités durables pour que ce levier de transition écologique déploie toute son efficacité. La prise en charge du forfait mobilités durables restera facultative dans les entreprises de moins de 11 salariés, comme l’a proposé la Convention citoyenne pour le climat.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires.
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