Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3561 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Christophe, Mme Josso.
Au deuxième aliéna de l’article L. 215‑19 du code l’urbanisme, après les mots : « par substitution à l’adjudicataire » sont insérés les mots : « même lorsque le bien est situé partiellement en zone de préemption. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet l’exercice du droit de préemption partielle en cas d’adjudication forcée.
Les articles L. 215-12 et L. 215-19 du code de l’urbanisme précisent certaines dispositions et conditions de la préemption quand le bien est partiellement situé en zone de préemption.
Il demeure toutefois un risque pour le titulaire de ne pas pouvoir exercer son droit de préemption en cas d’adjudication du bien.
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