Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3578 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSLDCRRE4553 CSLDCRRE3811 CSLDCRRE3730 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Ramassamy, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique.
Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispositions. Un délai plus court ne porte pas atteinte à la possibilité pour les acheteurs publics de mettre en œuvre ces dispositions.
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