Amendement N° CSLDCRRE3730 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif d'assurer u des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique.

Les marchés publics sont d'une importance économique majeure, ils représentent environ 8% du PIB français, 10% si on englobe les concessions. On constate un flux d'une moyenne de 150 000 marchés par an. Le corollaire de cette importance économique est l'importance de l'impact environnemental, pourtant seuls 10% de ces contrats comportaient des clauses environnementales en 2018 selon l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Le projet de loi a proposé la mise en place d'un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics. L'amendement propose ici un délai de un an qui paraît suffisant. En effet, il semble que la mise en place d'un délai pour l'entrée en vigueur de dispositions législatives répond à deux objectifs : permettre l'adaptation des situations en cours aux nouvelles obligations et permettre aux personnes concernées par ces obligations de les comprendre et de se familiariser à elles. Dans notre cas, il apparaît qu'il n'y a pas besoin d'adapter les situations en cours : les mesures prises sur le fondement de cet article 15 du projet de loi ne concernent que les marchés à venir et non pas les marchés en cours ; pour ce point donc, un délai d'adaptation n'est pas nécessaire. Cependant, il incombera aux personnes publiques de se familiariser avec ces nouvelles mesures, de bien intégrer les nouveaux mécanismes qu'elles imposent, et pour cela un délai est en effet nécessaire. Un an apparaît comme adéquat pour permettre à chacun de réaliser cet objectif.

Cet amendement est issu d'une proposition de Déclic et Greenlobby.