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Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE3631 (Irrecevable)

Publié le 3 mars 2021 par : M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton.

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Projet de loi N° 3875 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après l'article 29

Les premier et second alinéas de l’article L. 2121‑2 du code des transports sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports concernés. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d'étendre les procédures de consultation et d'avis en cas de création, de modification ou de suppression d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national aux fédérations d'associations d'usagers des transports.

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