Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE38 (Irrecevable)
Publié le 18 février 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Haury, Mme Pitollat, Mme Sylla, Mme Pételle, M. Renson, Mme Robert, M. Touraine, M. Baichère, M. Lauzzana, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock.
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ».
Exposé sommaire :
La Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environnementale » (CnDASPE) est un organisme créé par la loi Blandin du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Elle a été créée en 2017 en appui aux politiques publiques dans le domaine de la santé. Elle est chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique ainsi qu’aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, conformément à la loi Sapin II, il faut être une personne physique.
Il apparaît nécessaire de mieux protéger les facilitateurs. La loi Blandin étendait déjà cette protection aux associations notamment ; l’objet de cet amendement est de l’étendre également aux personnes morales.
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