Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3912 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE2414 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Houbron, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Lamirault, M. Huppé, M. Herth.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi, dans son article 42, pose des difficultés d’application dues aux spécificités des cités minières qui font l’objet de lourdes et coûteuses rénovations dans le cadre du programme « Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier » signé en 2017 avec l’Etat et les collectivités locales.
Les cités minières sont un patrimoine historique classé en grande partie au patrimoine mondial de l’UNESCO. Jusqu’ici, ce patrimoine n’était pas soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE) puisqu’antérieur à 1948.
Cependant, s’agissant de la rénovation thermique des logements des cités minières, celle-ci ne sera achevée qu’en 2025. A cet effet, une révision générale de la programmation de « l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier » doit désormais être engagée sur les 63 000 logements sociaux au vu des futurs nouveaux DPE.
Compte tenu des particularités de ce parc historique qui nécessite une rénovation complète et donc du temps, il est proposé qu’un traitement particulier, au regard de leur statut spécifique, puisse être accordé pour ces cités minières dans le cadre du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, modifié par le présent article.
Tel est l’objectif du présent amendement.
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