Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3962 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, M. Fugit.
L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « cinq cents personnes », sont remplacés par les mots : « deux cents cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse cinquante millions d’euros » ;
2° La dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « Ils portent sur l’ensemble des émissions directes et indirectes produites par leurs activités ainsi que celles des activités de leurs filiales directes et indirectes, et des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Ils sont mis à jour tous les deux ans. » ;
3° Au III, les mots : « n’excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive », sont remplacés par les mots : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication du bilan carbone tous les 2 ans (sur toute la chaîne de valeur, les scopes 1, 2, 3) pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros.
Comme le prévoit le chapitre 1er du titre II de ce projet de loi, ce dispositif vise à renforcer la transparence d’un nombre croissant d’entreprises au sujet de leurs émissions directes et indirectes de GES en élargissant le périmètre étudié pour une prise en compte de l’empreinte carbone sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
Les investisseurs ont besoin d’une publication plus régulière des données sur les émissions de GES des entreprises. L’étude de Novethic publiée en novembre 2020 et portant sur le reporting extra-financier des 100 plus grands investisseurs institutionnels français soulignait les progrès réalisés en matière d’engagements climat et de qualité du reporting. Par exemple, les 25 investisseurs les plus engagées ont ainsi commencé à évaluer la température de leurs portefeuilles par rapport aux objectifs de l’Accord de Paris.
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