Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3981 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Kerbarh, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, Mme Riotton, M. Fugit.
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑3‑1. – En dehors des réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l’article L. 422‑27 du code de l’environnement, les propriétaires de terrains de superficie supérieure à un seuil fixé par décret doivent ménager, le cas échéant, la possibilité pour les animaux sauvages de franchir les clôtures édifiées au sens de l’article 647 du code civil.
« La liste des exceptions est fixée par décret. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
En Sologne, des clôtures longues de plusieurs centaines voire milliers de kilomètres entourent des parcelles privées. Elles perturbent gravement la circulation de la fauve sauvage, partie prégnante de la biodiversité. Les impacts sont importants sur les continuités écologiques. Il devient ainsi urgent de réglementer la pratique de l’engrillagement particulièrement développée en Sologne.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la possibilité pour les animaux sauvages de franchir ces clôtures de terrains privés à compter du 1er janvier 2023.
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