Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4153 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Rupin, M. Gouffier-Cha, Mme Dubré-Chirat, M. Baichère, M. Pichereau, Mme Charrière, Mme Vanceunebrock, M. Batut, M. Barbier, M. Chalumeau, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz, M. Kasbarian, Mme Park.
I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les logements. » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts ».
II. – Le décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique est modifié en conséquence.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accélérer la transition du parc automobile français vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement et à favoriser l’acquisition de véhicules électriques.
L’un des freins à l’achat d’un véhicule électrique pour un particulier peut être la difficulté et le coût engendrés par l’acquisition et la pose nécessaires d’une borne de recharge électrique à son domicile.
La loi de finances pour 2020 a introduit un dispositif de crédit d’impôt plafonné à 75 %, ou 300 € maximum, du coût acquisition et la pose d’une borne de recharge électrique dans son logement. Il s’agissait d’un premier pas significatif.
Cet amendement propose d’amplifier le mouvement en passant d’une logique de crédit d’impôt, postérieur à la dépense effectuée et qui ne bénéficie aux ménages non imposables, à une logique de prime versée par l’État pour financer et régler en amont la facture d’acquisition et de pose de la borne de recharge. A cette fin, il est proposé d’élargir la gamme de travaux pouvant être financés par la prime de transition énergétique, bien connue du grand public sous le nom de « « MaPrimeRénov ».
Cette prime, qui vise aujourd’hui à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, pourrait ainsi également servir à financer l’acquisition et la pose de bornes de recharge électrique dans ces mêmes logements.
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