Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4165 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE685 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Colas-Roy, M. Cellier, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Delpirou.
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %.
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