Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4604 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Article L. 112‑2. - Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation.
Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à changer de paradigme s’agissant de la préservation des zones agricoles en inversant la logique des zones agricoles protégées. Elle devient la règle en matière d’urbanisme, hors zones naturelles, et non plus l’exception.
Une telle mesure est de nature à permettre une préservation plus effective des zones agricoles face aux risques d’artificialisation ou de dégradation de ces espaces.
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