Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4634 (Retiré)
(1 amendement identique : CSLDCRRE3746 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard.
Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effectivement par une stratégie, à l’échelle des entreprises ou des collectivités territoriales, pour encourager le recours aux mobilités douces et partagées de façon quotidienne. Les employeurs et les collectivités locales ont la responsabilité d’informer et de sensibiliser leurs personnels à ces enjeux.
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